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Le projet de loi "formation" présenté en conseil des ministres
Le projet de loi "formation" présenté en conseil des ministres
30/04/2018

Vendredi 7 avril 2018, Muriel Pénicaud a présenté son projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" en conseil des ministres. Le texte sera examiné en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale à partir du 29 mai. La loi devrait être votée fin août / début septembre. Les 18 mois qui suivront la publication de la loi seront décisifs.

Le projet de loi s’articule autour de trois volets principaux, avec les transformations de l’apprentissage et de la formation professionnelle et la réforme de l’assurance-chômage. Il s’enrichira aussi des concertations en cours pour l’égalité professionnelle femmes-hommes et l’emploi des personnes en situation de handicap.

L’enjeu est de faire face aux mutations du monde du travail, de rendre l’accès à la formation plus égalitaire et de développer l’apprentissage. Le projet de loi prévoit une rénovation de plusieurs dispositifs existants, tels que le compte personnel de formation (CPF), qui sera alimenté en euros et non plus en heures, et sera mobilisable depuis une application mobile.

Cette évolution en faveur de l’autonomie des individus va induire d’autres changements : gestion des fonds par la Caisse des dépôts et consignations, création d’une base de données des formations éligibles, renforcement du conseil en évolution professionnelle ou encore certification des prestataires de formation…

Le texte comporte aussi plusieurs mesures destinées à encourager les employeurs à recruter des apprentis et à investir dans la formation de leurs salariés. Pour élaborer leur stratégie de formation et de gestion des compétences, elles pourront s’appuyer sur les services des opérateurs de compétences qui remplaceront les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca). Gérés paritairement, ils joueront un rôle essentiel en matière d’accompagnement des TPE-PME, de gestion prévisionnelle des compétences et de financement des contrats de professionnalisation et d’apprentissage.

Les transformations les plus marquantes concernent le financement et le pilotage du système. Le projet de loi instaure une contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage dont la collecte sera confiée à l’Urssaf. Dans une logique de simplification, un nouvel établissement public, France Compétences, sera créé. Cette instance quadripartite qui remplacera le Crefop, le Copanef et le FPSPP, aura un rôle central en matière de régulation du système et de distribution des fonds collectés.

L'actualité sur le site du ministère du Travail
L'actualité de Centre Inffo
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
 

Source : Centre Inffo, 30 avril 2018